Gefatech
Espace client

Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme GEFAudit (le « Service »), proposée sous la marque Gefatech par PCE (le « Prestataire »), couveuse d’entreprises au sein de laquelle le projet Gefatech est développé dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (voir les mentions légales).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (le « Client »), agissant dans le cadre de leur activité. Les CGS s’appliquent à toute souscription, complétées par le devis ou bon de commande accepté par le Client (le « Devis ») et par l’accord de sous-traitance. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les CGS, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

2. Description du Service

Le Service permet au Client de suivre la sécurité de ses domaines Active Directory à partir des rapports de l’outil PingCastle :

Le Service est un outil d’aide à la décision. Il ne réalise aucune modification sur le système d’information du Client et ne constitue ni un audit de sécurité exhaustif, ni un test d’intrusion. Les corrections restent décidées et mises en œuvre par le Client, sous sa responsabilité.

3. Offres, quotas et commande

Les offres (nombre de domaines et d’utilisateurs, fréquence minimale des envois de l’agent, durée de conservation des rapports) sont présentées sur le site et précisées dans le Devis. La souscription est formée à l’acceptation du Devis par le Client. Le Prestataire crée alors l’espace du Client et un compte administrateur. Les quotas de l’offre sont appliqués automatiquement par la plateforme ; un changement d’offre fait l’objet d’un nouveau Devis.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes dans le Devis. Les factures sont émises par le Prestataire et payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire du Devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service.

5. Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire du Devis, la souscription est conclue pour une durée de douze mois à compter de l’ouverture de l’espace du Client, puis renouvelée tacitement par périodes de douze mois. Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance, par écrit (e-mail compris), en respectant un préavis d’un mois. En cas de manquement grave de l’une des parties non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier la souscription de plein droit.

6. Comptes et sécurité des accès

Le Client désigne ses utilisateurs et reste responsable de l’usage fait de leurs comptes. Les identifiants, mots de passe, codes de double authentification et clés d’agent sont strictement personnels et confidentiels ; le Client informe sans délai le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée. Le Prestataire peut imposer des mesures de sécurité (double authentification, complexité des mots de passe, verrouillage, expiration des sessions).

7. Obligations du Client

8. Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité ; les interventions programmées sont réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par e-mail les jours ouvrés. En cas d’indisponibilité temporaire, les rapports non transmis par l’agent sont renvoyés lors de son exécution suivante.

9. Données du Client et confidentialité

Les rapports transmis et les données qui en sont issues (les « Données du Client ») restent la propriété du Client. Le Prestataire les traite uniquement pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l’accord de sous-traitance. Les rapports sont minimisés avant leur envoi ; la pseudonymisation peut être activée par le Client (voir la politique de confidentialité).

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, en particulier les informations relatives à la sécurité du système d’information du Client, pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme.

10. Réversibilité et fin du contrat

Jusqu’au terme du contrat, le Client peut exporter ses rapports au format PDF. Les Données du Client et les comptes de ses utilisateurs sont supprimés au plus tard 30 jours après la fin du contrat ; les copies présentes dans les sauvegardes chiffrées disparaissent par rotation sous 14 jours. Sur demande écrite, le Prestataire confirme la suppression.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service et l’agent pour ses besoins internes. La plateforme, l’agent, la marque Gefatech, les préconisations et traductions restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants. Les descriptions de règles PingCastle sont issues de la documentation de Netwrix (licence NPOSL 3.0).

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, atteinte à l’image), ni des conséquences d’une intrusion ou d’un incident de sécurité affectant le système d’information du Client, le Service ayant pour seul objet d’aider le Client à identifier des risques. Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle : AXA, contrat de responsabilité civile professionnelle multiactivité n° 1353589504.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

14. Référence commerciale

Le Prestataire ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu’avec son accord écrit préalable.

15. Modification des CGS

Le Prestataire peut faire évoluer les CGS. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; en cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle publiée sur cette page.

16. Évolution de la structure

Le projet Gefatech a vocation à devenir une entreprise autonome à l’issue du contrat d’appui au projet d’entreprise. Le contrat pourra alors être transféré à l’entité créée par le porteur du projet, qui reprendra l’ensemble des droits et obligations du Prestataire ; le Client en sera informé au moins 30 jours à l’avance et pourra résilier sans frais s’il s’y oppose.

17. Droit applicable et litiges

Les CGS sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d’Aix-en-Provence.